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La Commission Européenne Publie Un Résumé De L 'État D' Avancement Des Négociations Sur L 'Accord De Partenariat Patlantique Pour Le Commerce Et L' Investissement

2014/8/13 9:47:00 29

TransatlantiqueCommerceInvestissement

L 'adresse suivante: < p > dans ce monde, a = target = "blank" href = "http: / / www.Sjfzxm.Com /" > vêtements / a > A = target = "ubank" href = "http: / / www.Sjfzxm.Com / > Chaussures / a > est un résumé des progrès réalisés dans les négociations sur les accords de partenariat commercial et d' investissement patlantiques.

< / p >


< p > Le Comité exécutif de l 'Union européenne publie un résumé des progrès accomplis depuis le sixième cycle de négociations de l' accord de partenariat patlantique sur le commerce et l 'investissement avec les États - Unis (tat of play of titip Negotiations after the 6th round):


<p>  一、市场进入部分摘要如下:(一)货品贸易:双方讨论可能针对农产品及葡萄酒订定特别条款,以及非关税贸易障碍等;(二)关税:双方已交换初始回应清单(initial tariff offers)并讨论其技术层面问题;(叁)服务业:双方已就以下议题讨论条文内容:跨境服务业贸易、金融服务业、电信服务业(条款内容已开始撰拟)、电子商务;并就欧盟对金融服务业及通讯业双方法规合作(regulatory cooperation)之政策立场(position papers)交换意见,亦就专业服务业进行讨论;(四)服务业及投资:双方已就服务业与投资市场进入提出回应清单(offers for liberalisation/access to the market),将就回应清单内容进一步讨论,并讨论服务业与投资专章之架构;(五)投资保护:此节执委会刻正就公众谘询意见作整理,双方将俟报告结果再讨论;(六)公共採购:双方刻就特许/公私合营(Concessions/Public Private Partnership)系

Système de discussion et de discuter de questions liées à l'accès au marché, comprenant: l'achat du Gouvernement, le Gouvernement fédéral le financement de marché, les marchés publics et les marchés publics dans l'État.

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<p>  二、法制规章(Regulatory Component)部分摘要如下:(一)规章统合(regulatory coherence):双方就上游法制规章合作交换意见;(二)贸易技术规章障碍(TBT):双方就条文草拟内容作讨论;(叁)防疫及检疫(SPS):双方就产品同等性、查核及验证等作讨论;(四)部门别:讨论有关<a target="_blank" href="//www.sjfzxm.com/">纺织</a>品、化学品、药品、化妆品、医疗器材、汽车、资通讯产品、电子产品及农药等讨论相关标準、标示及技术合作等问题。

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<p>  三、贸易规则及合作(Rules, Principles, and Modes of Cooperation)摘要如下:(一)能源及塬物料:双方就离案风险控管及安全(off shore risk management and safety)作讨论;(二)永续发展、劳工与环保:双方就劳工与环保“恶性竞争”(race-to-the-bottom)现象交换意见,符合核心劳工标準、自然资源保护(野生动物、渔、木材等)议题及全球贸易有关之永续发展加以讨论;(叁)塬产地规则:双方就草拟条文内容作讨论;(四)竞争:双方讨论国营企业(SOEs)议题;(五)智慧财产权:讨论地理标示(GIs)等议题;(六)讨论中小企业之合作及资讯分享;(七)贸易补偿(trade remedies):就美方提出之防卫措施(safeguards)内容讨论;(八)关务及贸易便捷化:双方就合作及交换资讯等作讨论;(九)争端解决(State to State):双方已提出条文草案;(十)法制(legal and institutional issues):讨论美方提出有关<a href="//www.sjfzxm.com/news/index_q

. - ASP "> < / a > exception fiscale (Tax exceptions) de la proposition.

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